- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2009
|- Réf : G1017
et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre... connaître au préfet de département l'activité qui est projetée ainsi qu'à faire des prescriptions nationales... en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration... 'eau, canaux, cours d'eau et égouts. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 avr. 2009
|- Réf : G4102
'un bilan de fonctionnement permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions... de fonctionnement est élaboré par l'exploitant et transmis au préfet. Ce bilan de fonctionnement comprend... sont définies au tableau 1 . Remarque : le préfet peut prescrire à des installations non visées... complémentaire. Le préfet peut également prescrire un bilan de manière anticipée : à la suite d'une pollution...
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- Article de bases documentaires
|- 10 mars 2018
|- Réf : M3675
avec le respect de certaines dispositions techniques, de contrôle, de sanction. Sous l’autorité du préfet... fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d’un mois à compter de cet événement. En cas de défaut... du préfet sur rapport des services d’inspection, après avis de la commission départementale consultative... de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il doit en faire la demande au préfet qui statue par arrêté...
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