- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2009
|- Réf : G1017
et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre... connaître au préfet de département l'activité qui est projetée ainsi qu'à faire des prescriptions nationales... en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration... 'eau, canaux, cours d'eau et égouts. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 avr. 2019
|- Réf : G4070
de l'environnement confient au préfet, par leur objet et leur nature même, permettent d'imposer à un exploitant... à déclaration a été communiqué aux préfets afin de les aider à rédiger, si nécessaire, les arrêtés préfectoraux... générales, par exemple si des plaintes de tiers perdurent, le préfet peut imposer par arrêté... de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet. L’inspection de l’environnement...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- ARTICLE INTERACTIF
|- 10 mars 2018
|- Réf : M3675
de certaines dispositions techniques, de contrôle, de sanction. Sous l’autorité du préfet, ces opérations... fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d’un mois à compter de cet événement. En cas de défaut... du préfet sur rapport des services d’inspection, après avis de la commission départementale consultative... de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il doit en faire la demande au préfet qui statue par arrêté...
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