- FICHE PRATIQUE
|- 10 oct. 2017
|- Réf : FIC0857
, titulaire de pouvoirs de police. Ces pouvoirs lui donnent compétence pour dresser un procès-verbal... . Sur la base de ce procès-verbal, plusieurs types de sanctions peuvent vous être infligés : par l’autorité... ). Fonctionnaires et agents chargés des contrôles Les infractions sont constatées par les procès-verbaux... (article L. 172-14 du Code de l’environnement). Délai de transmission du procès-verbal...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 juil. 2017
|- Réf : FIC1638
’exemple, a été annulée la saisie dont le procès-verbal faisait ressortir que l’huissier avait reproduit mot... des constatations réalisées par lui. Les opérations de saisie-contrefaçon donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal... et clairement distinguer, dans le procès-verbal de constat : ses propres constatations qui font foi jusqu’à... sur requête. Procès-verbal Acte établi par un officier public, tel qu’un huissier, et relatant...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- ARTICLE INTERACTIF
|- 10 août 2018
|- Réf : TBA721
par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie... l’objet d’un procès-verbal ; la « préréception », qui intervient préalablement à la réception... ’obtenir systématiquement un procès-verbal de réception signé du maître d’ouvrage (section 6.3... souvent le procès-verbal de réception). L’opinion généralement répandue selon laquelle c’est l’architecte...
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