- Article de bases documentaires
|- 10 juil. 2006
|- Réf : AG2620
une action en revendication de propriété. Bien entendu, dans le cas où la faute consiste en une divulgation... pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Cette description est accompagnée de revendications qui définissent... l’objet de la protection. Ces revendications doivent être claires et concises et se fonder... des revendications sur la description, extension d’une demande (divisionnaire) au delà du contenu de la demande...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 déc. 2014
|- Réf : M1520
à l’offre sans cesse croissante de produits à revendications écologiques hélas pas toujours légitimes... clairement sur l’origine de tous les ingrédients utilisés et en interdisant des revendications trompeuses...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 mai 2013
|- Réf : P152
support for claims on foods. , les données manquent encore pour asseoir les revendications cosmétiques... , pour lesquels sont revendiqués des effets cosmétiques, sont dans la grande majorité des cas des compléments alimentaires... revendications, incluant celles à visée cosmétique, relèvent du règlement européen 1924/2006/CE du 20 décembre... les mécanismes mis en jeu dans les effets revendiqués, seules des études cliniques contrôlées permettent d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 20 août 2021
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- Réf : 0629
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
En raison de ses aspects complexes à la fois juridiques et techniques, il est très fortement recommandé, dans le cadre de la procédure d’obtention de brevet, de recourir aux services d’un conseil professionnel, interne ou externe à votre entreprise. Le conseil professionnel peut être un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialiste. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur qui est habilité à représenter l’inventeur devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que devant l’Office européen des brevets (OEB). Il a reçu une formation technique et légale lui permettant d’être à même d’identifier les aspects protégeables d’une création, d’analyser la faisabilité légale de l’opération de dépôt par rapport à l’existant et d’orienter le rédactionnel de la demande de protection dans le sens optimal pour le déposant.
Vous voulez savoir :
- comment enclencher une procédure de dépôt de brevet, notamment en France ?
- quelles vérifications préalables effectuer ?
- comment se déroulera la procédure et sur combien de temps ?
- quelles étapes engendreront les principaux coûts ?
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 04 sept. 2017
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- Réf : 1630
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
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- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 18 juil. 2017
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- Réf : 1633
Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.
Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.
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