une action en revendication de propriété. Bien entendu, dans le cas où la faute consiste en une divulgation... pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Cette description est accompagnée de revendications qui définissent... l’objet de la protection. Ces revendications doivent être claires et concises et se fonder... des revendications sur la description, extension d’une demande (divisionnaire) au delà du contenu de la demande...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
à l’offre sans cesse croissante de produits à revendications écologiques hélas pas toujours légitimes... clairement sur l’origine de tous les ingrédients utilisés et en interdisant des revendications trompeuses...
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support for claims on foods. , les données manquent encore pour asseoir les revendications cosmétiques... , pour lesquels sont revendiqués des effets cosmétiques, sont dans la grande majorité des cas des compléments alimentaires... revendications, incluant celles à visée cosmétique, relèvent du règlement européen 1924/2006/CE du 20 décembre... les mécanismes mis en jeu dans les effets revendiqués, seules des études cliniques contrôlées permettent d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers peuvent avoir intérêt à faire tomber ; même lorsque les offices de propriété industrielle pratiquent un examen renforcé des conditions de brevetabilité, le titre délivré n’est jamais à l’abri d’une invalidation par l’autorité judiciaire.
L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit à titre principal en dehors de toute action en contrefaçon, même si l’hypothèse est plus rare en pratique.
L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant.
À ce titre, cette fiche vise à :
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entraîner la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui-ci mais par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
Cette fiche permet de distinguer les droits et les obligations de chacun sur l’invention et, partant, sur le brevet :
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