Sanctions penales

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrog…

Ê tre responsable pénalement c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte interdit, ou on n’a pas accompli un acte obligatoire, et u…

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire. Quelles sont les infractions pén…

Votre évaluation des risques chimiques vous impose la mise en place d’EPI pour la réalisation de certaines tâches. Il vous semble avoir tout mis en œuvre…

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation : l’administratio…

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport…

Cet article présente les différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail, général, technique, administr…

La responsabilité pénale applicable dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité concerne le président-directeur général. Si un accident avec blessure s…

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation Plusieurs responsabil…

Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012…

Les diverses atteintes à l’environnement et les dommages qui en résultent pour l’homme et son milieu ont conduit les juristes à rechercher, au-delà des rè…

La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s),…

La Commission a élaboré un système de gouvernance énergétique qui ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour les États membres n'atteignant pas leurs ob…

Après les dos d’âne liquides expérimentés en Espagne, c’est au tour de la France d’innover en développant un modèle intelligent de ralentisseurs capables…

La décision du Président américain de faire monter de plusieurs crans le niveau des sanctions économiques contre la Russie aura des conséquences sur l'Eur…

L’Union européenne, comme les Etats-Unis, a prolongé de six mois le gel de ses sanctions contre l'Iran, après l'accord historique sur le programme nucléai…

La directive européenne DEEE 2 impose aux pays européens un objectif de collecte de 45 % du poids moyen des équipements électriques et électroniques en 20…

Ce 25 mai marque le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données). Au cours de cette pé…

La reconnaissance biométrique est utilisée pour renforcer la protection de données ou l’accès à des lieux sensibles. Cependant des systèmes d’analyse biom…

Un internaute a mis en ligne le 3 avril, une gigantesque base de données concernant plus de 533 millions de comptes Facebook. En France, près de 19,85 mil…

Le 30 juin 2009, s'ouvrira la 1ère rencontre annuelle de la prévention et de la gestion du risque chimique sous l'égide de Quick FDS et des Editions Techn…

Transférer, céder ou modifier une base de données peut être vecteur de risques juridiques si des précautions ne sont pas prises. Attention aux délits de c…

Le Sommet de la durabilité s’est tenu le 27 novembre à l’occasion des cinq ans du vote du délit d’obsolescence programmée en France. À cette occasion, l’a…

Cyberattaques visant tel Etat, attaque massive de serveurs, vols de coordonnées bancaires... Ces exactions se multiplient. Mais quels sont les moyens léga…