aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à... -dire une peine d’amende et/ou de prison. Les sanctions administratives et les sanctions pénales... en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison) à l’encontre de l’auteur de l’infraction.... ’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice par l’auteur...
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administratives ; l’autorité judiciaire en charge de la sanction pénale des infractions à la réglementation... , l’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant) ; sanction pénale (par exemple, le versement d... ’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales. Il est transmis... administratives et à des sanctions pénales : Le préfet peut décider de la mise en œuvre de sanctionsanction(s...
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pénale : De quoi s’agit-il ? Quels sont les effets d’une transaction pénale ? Pouvez... et les sanctions encourues [FIC 0133]). L’auteur de cette infraction est susceptible d’être poursuivi... devant le juge pénal dans le cadre d’une action dite « action publique » : il s’agit de punir au nom... de la société la violation de la réglementation. La sanction encourue est une amende et/ou une peine de prison...
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