3. Déroulement habituel d’une expertise
L’expert est libre d’organiser l’expertise comme il l’entend, sous réserve de respecter les principes du paragraphe 1 et de réaliser scrupuleusement sa mission qui comprend, dans un délai donné, la remise d’un rapport et parfois d’un prérapport. Malgré les différences parfois significatives...
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Déroulement habituel d’une expertise
Modes d’intervention
Bibliographie
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