Modes d’intervention
Expertise judiciaire en informatique industrielle

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Expertise judiciaire en informatique industrielle

Auteur(s) : Édouard PIEGAY

Date de publication : 10 décembre 2004 | Read in english

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4. Modes d’intervention

Outre le mode le plus courant, celui de l’expert missionné par un juge, décrit précédemment, l’expert peut intervenir selon plusieurs autres modalités.

4.1 Expert privé

Missionné par une partie, il rédige un rapport non contradictoire selon les éléments que cette dernière lui fournit. Il est néanmoins souvent utilisé à l’appui d’une action judiciaire telle qu’un référé qui ne porte pas sur le fond. L’expert judiciaire, toujours distinct du premier, qui sera nommé, n’est pas engagé par ce rapport. C’est une simple pièce technique présentant la plupart du temps l’argumentation technique d’une partie. L’expert privé, comme nous l’avons vu 

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