1. Principes
1.1 Contradictoire
C’est le principe fondamental de l’expertise. Il se traduit par la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer librement, sans préjudice de ses responsabilités éventuelles en cas de fausses déclarations, diffamation, etc. À l’appui de ses déclarations, il est souhaitable de présenter toutes les pièces justificatives.
Cette liberté de parole est ipso facto corrigée dans ses effets par la possibilité qu’a l’autre partie d’émettre un avis opposé, ce qu’elle ne manque pas de faire puisqu’il y a par essence conflit.
L’expert judiciaire nommé à cet effet par le tribunal (l’« expert ») conduit les opérations. Il veille à ce que le principe contradictoire soit respecté et que les participants aient la possibilité de développer leurs positions respectives....
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Principes
Mission type
Bibliographie
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Automatique et ingénierie système"
(
228 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
