3. Permis de démolir
3.1 Définitions
De manière générale, la notion de démolition correspond aux travaux ayant pour effet d’entraîner la disparition totale ou partielle d’une construction à la suite d’un acte volontaire. Ces travaux s’inscrivent sur le gros œuvre de la construction (fondations, murs extérieurs et planchers) et lui portent atteinte de façon notable.
La notion de démolition concerne également les travaux qui rendent l’utilisation des locaux dangereuse ou impossible et aboutissant à leur inhabilité, par exemple en raison de l’enlèvement de portes, de fenêtres, d’escaliers, de parquets.
Pour savoir si le projet de démolition sera soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie de la commune où se trouvera cette construction.
Le permis...
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Permis de démolir
Conclusion
Sources bibliographiques
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