2. Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne la possibilité à toute personne d’édifier une construction ayant une certaine importance.
Il est obligatoire pour effectuer de gros travaux.
Le but est de vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme indiquées sur le PLU (plan local d’urbanisme) ; ce plan se trouve à la mairie de la propriété et peut être téléchargé gratuitement.
Un permis de construire est gratuit, mais les démarches pour l’obtenir sont onéreuses.
2.1 Cas de déclarations
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Permis de construire
Permis de démolir
Sources bibliographiques
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