3. Conclusions
Le permis d’aménager est donc un document très complet et utile pour la commune qui doit l’exploiter en connaissance de cause, ce qui n’est pas toujours facile pour les petites communes où le maire n’a pas eu de formation juridique. Appliqué avec rigueur mais sans parti pris, il permet à la commune d’éviter d’être en défaut face la réglementation.
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