6. Règlement des différends
Les directives adoptées par la BIRD et l’IDA prévoient (art. 2.43) que « le dossier d’appel d’offres doit contenir des renseignements sur la législation en vigueur et l’instance compétente pour le règlement des litiges » et mentionnent l’arbitrage commercial international comme mode possible de règlement des différends.
Sous les auspices de la BIRD a en tout cas été créé (convention de Washington du 18 mars 1965) le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) qui a pour objet d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage en matière de contentieux de l’investissement entre États récepteurs (ou les personnes publiques qui les représentent) et investisseurs étrangers.
De leur côté, les Conditions générales FIDIC ont opté pour le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce...
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