4. Législation et réglementation préventives du risque sismique en France
4.1 Références des textes légaux
Il existe en France une réglementation parasismique depuis 1967. Elle a été améliorée à plusieurs reprises. Elle est encadrée principalement par :
l’article L 563-1 du Code de l’environnement ;
l’article L 112-18 du Code de la construction et de l’habitation ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Un nouveau zonage sismique et de nouvelles règles parasismiques, en vigueur depuis le 1er mai 2011, ont été élaborés, afin de prendre en compte l’Eurocode 8 et les progrès scientifiques réalisés depuis 25 ans en sismologie et génie parasismique.
Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010, qui modifie...
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Législation et réglementation préventives du risque sismique en France
Conclusion
Sources bibliographiques
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