Système de communication Linky - Technologie et apports

Depuis le début des années 2000, la transformation du secteur de l’énergie s’est accélérée en France sous l’effet de deux facteurs. Le premier est l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie sous l’impulsion du droit européen, qui s’est parachevée en 2007 avec l’ouverture des marchés pour le secteur résidentiel. Dans le domaine de l’électricité, les clients ayant un abonnement inférieur à 36 kVA peuvent depuis cette date souscrire une offre de marché. Le second facteur de transformation est la transition énergétique, qui doit conduire à décarboner notre économie, notamment à travers le développement des énergies renouvelables et de la mobilité électrique. La modernisation du comptage de l’électricité – à travers le déploiement de compteurs « communicants » – résulte de ce double contexte et s’inscrit dans le cadre général d’émergence des « réseaux électriques intelligents » ou smart grids.

Déjà mentionné dans la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique, le déploiement des compteurs « nouvelle génération » en Europe est précisé par la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité : « Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».

Au niveau national, les prémices de la modernisation du comptage de l’électricité remontent à la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité de 2000 qui visait notamment à « proposer (aux) clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». La loi « Grenelle de l’environnement » de 2009 prévoit également que les « objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent (...) la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Les attendus portant sur le comptage communicant au service des clients ont enfin été précisés par la loi de transition énergétique pour une croissance verte en 2015 (article L341-4 du code de l’énergie) :

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales ».

Dans sa délibération du 7 juin 2011, la Commission de régulation de...