Piloter la vie de l'ICPE (modifications, cessions et contrôles)
Gérer les obligations des ICPE dans le secteur de l’énergie

Au cours de sa vie industrielle, une installation énergétique évolue (ajout d’une ligne de production, modification de la nature du combustible…). L’exploitant a l’obligation légale de déclarer toute modification au préfet avant sa réalisation (article R. 181-46 du Code de l’environnement [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490]).

• Modification non substantielle : si le changement induit une augmentation mineure des rejets ou des risques, l’autorité peut simplement prendre un arrêté préfectoral complémentaire (APC) pour adapter les prescriptions initiales.

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