Qu’en est-il des distributeurs important des substances et des mélanges ?
Importation d’une substance au sens de la réglementation REACh

Si vous passez par un distributeur situé dans l’EEE qui achète une substance hors EEE, le responsable de l’importation peut-être ce distributeur ou vous. Seule une analyse au cas par cas permettra d’apporter une réponse. Les données importantes sont notamment :

• le donneur d’ordre de l’importation ;

• l’entité légale mentionnée dans la facture ;

• la connaissance de se fournir hors EEE ;

• l’adresse de la première livraison en EEE.

Par exemple :

• si vous ignorez que votre distributeur achète sa substance hors EEE, l’importateur pourra être le distributeur en tant que personne physique ;

• si vous avez demandé au distributeur d’acheter une substance non disponible sur le marché européen, l’importateur pourra être vous en tant que personne morale.