Foire aux questions
Évaluer les avantages liés à l’enregistrement

Quelle est la différence entre un arrêté ministériel « enregistrement » et un arrêté ministériel « déclaration » ?

Un arrêté ministériel « enregistrement » fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées E alors qu’un arrêté ministériel « déclaration » fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées D ou DC.

Ces deux catégories d’arrêté ont de nombreux points communs : ils sont signés par le ministère chargé de l’Environnement, publiés au Journal officiel , sont directement applicables aux installations nouvelles, précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes, s’appuient sur un canevas général, sont conformes à l’approche intégrée puisqu’ils fixent des prescriptions sur tous les thèmes environnementaux...