3. Vous bénéficiez de délais réduits d’instruction de votre demande
La procédure standard d’enregistrement dure cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier par l’exploitant ; elle peut être prolongée de deux mois par arrêté motivé. Même prolongée, la procédure d’enregistrement est nettement plus courte que la procédure d’autorisation qui dure en moyenne plus d’un an.
L’absence de décision de la part de l’administration dans le délai de cinq mois à compter de la date de recevabilité du dossier entraîne un refus tacite ou implicite de l’enregistrement.
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementLa nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable...
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