5. Erreurs à éviter
5.1 N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible les services de la préfecture
A trop tarder, vous prenez le risque que les services de la préfecture n’aient pas pris connaissance de votre situation dans le délai d’un an à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ou des évolutions du Règlement européen n° 1272/2008 dit « CLP » .
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