3. Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?
Si une rubrique disparaît de la nomenclature, les installations qui y étaient antérieurement soumises sont déclassées et ne relèvent plus de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les prescriptions générales ou l’arrêté préfectoral d’autorisation (pour les parties concernant exclusivement cette ancienne rubrique) cessent d’être applicables à compter de la publication du décret qui modifie la nomenclature.
Le déclassement de vos installations ne vous dispense pas de l’application de la réglementation générale en matière d’environnement.
Pour plus d’informations, consulter Évolution de la nomenclature ICPE : retrait d’une rubrique
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les démarches en cas de retrait d’une rubrique ?
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
