2. Connaître le rôle du CODERST
Le CODERST est chargé d’émettre un avis sur les projets de décisions en matière d’installations classées pour l’environnement. Sa consultation est cependant devenue facultative dans plusieurs situations.
2.1 ICPE soumises à enregistrement
Quatre cas peuvent être distingués (art. R.512-46-17 et R.512-46-22 du Code de l’environnement).
Cas n°1 - Le préfet envisage un arrêté d’enregistrement sans aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation : le CODERST n’est pas consulté.
Cas n°2 - Le préfet envisage d’aménager les prescriptions générales applicables à l’installation : le CODERST doit être consulté.
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