2. Connaître le rôle du CODERST
Deux situations doivent être distinguées.
2.1 Rôle consultatif du CODERST
Par principe, le CODERST a un rôle consultatif ,qui ne lie pas le préfet de département (le préfet de police à Paris) :
L'avis du CODERST constitue la dernière étape avant la décision du préfet sur un projet d’arrêté.
Il appartient au préfet de prendre la décision finale, à partir de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction, dont l’avis consultatif du CODERST.
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Connaître le rôle du CODERST
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