7. Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ?
Les servitudes d’utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme français.
Elles établissent, à l’initiative de l’administration, pour cause d’utilité publique, des limites au droit de propriété et d’usage du sol.
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des constructions ;
la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques ;...
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