7. Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ?
Les servitudes d’utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme français.
Elles établissent, à l’initiative de l’administration, pour cause d’utilité publique, des limites au droit de propriété et d’usage du sol.
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des constructions ;
la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques ;
la limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Outils téléchargeables
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementLa nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
334 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
