3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre
La responsabilité pénale est mise en œuvre à chaque fois qu’une infraction est commise.
Outre les infractions définies par la réglementation des ICPE, il existe des infractions de droit commun qui peuvent concerner l’exploitation d’une ICPE.
3.1 Infractions définies par la réglementation des ICPE
La réglementation des ICPE définit les infractions suivantes :
mise en service d'une installation de classe A sans autorisation ;
mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement ;
mise en service d'une installation de classe D sans déclaration ;
non-respect des prescriptions...
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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre
Identifiez les peines encourues
Sources bibliographiques
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