6. Erreurs à éviter
6.1 Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
En droit français, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, de la plus grave vers la moins grave, en crimes, délits et contraventions. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement (décret, arrêté) détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants.
C’est en fonction de la peine encourue que l’on détermine si les faits dénoncés sont constitutifs d’une contravention, d’un délit ou d’un crime :
les contraventions sont punies d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ;
les délits sont punis d’une peine d’amende, à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison...
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