5. Notre conseil
5.1 Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement
La délégation de pouvoir consiste, pour le chef d'entreprise, à confier à l'un de ses subordonnés la mission de conduire une tâche déterminée. Il peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction et qui a délégué ses pouvoirs à une autre personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Elle se prouve par tous moyens : écrits, témoignages, etc.
Pour être considérée comme valable, la délégation de pouvoir doit répondre aux conditions suivantes :
émaner du chef d'entreprise ;
avoir été rédigée suffisamment...
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