2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de la responsabilité pénale comprend plusieurs phases :
2.1 Procès-verbal et/ou plainte de la victime
Deux circonstances peuvent aboutir au déclenchement de poursuites pénales :
Le dépôt d’une plainte par la victime de l’infraction : la victime peut déposer plainte, de manière à dénoncer l’infraction et à demander la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison) à l’encontre de l’auteur de l’infraction ; lorsque la plainte est déposée avec constitution de partie civile, la victime demande, outre la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction.
La réception...
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Identifiez les étapes de la procédure
Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre
Sources bibliographiques
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