7. Foire aux questions
Un même fait peut-il aboutir à la mise en cause des responsabilités administrative, civile et pénale de l’exploitant ?
Oui. Tout d’abord, la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité préfectorale est indépendante de la mise en œuvre des responsabilités civile et pénale.
Ensuite, si la victime d’une pollution doit nécessairement choisir entre la voie civile et la voie pénale pour obtenir la réparation de son préjudice, il peut arriver qu’elle choisisse la voie civile, et que le procureur de la République décide de poursuites pénales afin de requérir la sanction de l’infraction commise.
Le dossier comporte alors trois volets correspondant à la mise en œuvre des trois responsabilités :
un volet administratif, dont l’enjeu est la mise en...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
