3. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
3.1 En l’absence d’un contrat
Principe
Les conditions d’exploitation et de fermeture d’une installation classée peuvent générer des dommages au détriment notamment de riverains. Dans ce cas, la responsabilité civile peut être mise en cause par les victimes devant le juge civil.
Personnes poursuivies
La personne poursuivie est généralement l’exploitant de l’installation, c’est-à-dire la personne physique ou morale désignée par le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté d’autorisation.
Il peut arriver cependant qu’il soit démontré qu’un dirigeant, qui n’a pas la qualité d’exploitant, a personnellement favorisé la pollution, par son abstention ou par...
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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)
Sources bibliographiques
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