2. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)
2.1 Principe
L’exploitant doit toujours être en mesure de démontrer qu’il respecte les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d’environnement ou de sécurité. Ces obligations s’imposent :
au cours de la vie de son installation ;
lors de son transfert ;
à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).
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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis de l’administration (responsabilité administrative)
Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des personnes de droit privé (responsabilité civile)
Sources bibliographiques
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