Glossaire
ICPE et Responsabilités : exploitant, propriétaire, dirigeant, actionnaire

Action

Part d’associé dans les sociétés dites de capitaux (sociétés anonymes SA, sociétés en commandite par actions SCA), qui matérialise une fraction du capital social et sert d’unité aux droits et obligations des associés.

Bail

Contrat par lequel une partie, appelée le bailleur, s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie, appelée le locataire ou le preneur, s’oblige à payer, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une...