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Arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter fixe des prescriptions techniques que l’exploitant doit respecter. Déterminées par l’inspection des installations classées dans le cadre de l’instruction de son dossier d’autorisation, ces prescriptions sont nécessaires à la protection des intérêts visés par le droit de l’environnement (santé, salubrité et sécurité publique, protection des milieux, de la faune, de la flore…).

Ces prescriptions réglementent les conditions d’exploitation de l’installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané. En ce sens, l’arrêté d’autorisation réglemente :

• un fonctionnement normal ou chronique d’activité par l’intermédiaire de valeurs limites d’émissions aqueuses, atmosphériques, sonores, de modalités de gestion de déchets, de conditions d’implantation des...