7. Foire aux questions
L’arrêté préfectoral est-il valable tout au long de la vie de l’installation classée ?
L’arrêté préfectoral est délivré à la création de l’installation (sauf dans le cas d’une régularisation administrative) et reste valable sans restriction de temps. Toutefois, l’arrêté initial peut être amendé (ajout ou suppression de prescriptions) par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Cette procédure est notamment engagée dans les cas suivants :
modification substantielle d’activité ayant entraîné un changement notable des conditions d’autorisation ;
modification d’une réglementation de portée nationale sur laquelle est basé l’arrêté et qui modifie les prescriptions techniques qu’il contient ;
création d’une...
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Foire aux questions
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