4. Arrêtés préfectoraux particuliers
Le droit de l’environnement donne la possibilité au préfet de prendre différents arrêtés préfectoraux, en plus du « traditionnel » arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
4.1 Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)
L’APMD est établi par le préfet sur conseil de l’inspection de l’environnement, après que celle-ci aura constaté une non-conformité dans l’exploitation d’une ICPE. Cette non-conformité peut-être un écart par rapport aux prescriptions applicables (exemple : défaut de rétention sous des dépôts de liquides polluants), ou un défaut d’autorisation ou de déclaration (exploitation anticipée d’une installation sans avoir suivi les procédures associées au régime).
L’APMD est notifié à l’exploitant sans passer par une procédure...
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Arrêtés préfectoraux particuliers
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