1. Conditions de délivrance
L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est délivré à l’exploitant après qu’il ait constitué une demande d’autorisation d’exploiter. Celle-ci sera instruite après une procédure lourde et complexe comprenant une enquête publique et une enquête administrative (
cf.
Comprendre les différentes étapes de la procédure d’autorisation
Cet arrêté constitue l’acte administratif qui officialise l’accord de l’autorité préfectorale...
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Conditions de délivrance
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