3. Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande
3.1 Avant de commencer les travaux de construction
Attendez d’une part de disposer de l’arrêté délivrant le PC, et d’autre part la fin de l’enquête publique (pour les activités soumises à autorisation avec enquête).
Cette disposition prévue par la réglementation s’explique par le fait que lorsqu’un PC est délivré, l’administration compétente peut le retirer dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Or à la fin de l’enquête publique, les observations du public et les avis des différentes administrations consultées sont connus, notamment ceux susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de la construction.
Si le PC porte sur...
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