Erreurs à éviter
Demander un permis de construire pour une ICPE

Ajouter à la bibliothèque

FIC0038 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Demander un permis de construire pour une ICPE

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2018 | Read in english

Ajouter à la bibliothèque Ajouter à la bibliothèque

Logo Techniques de l'Ingenieur Cet article est réservé aux abonnés
Pour explorer cet article plus en profondeur Consulter un extrait gratuit

Déjà abonné ?

5. Erreurs à éviter

5.1 Ne démarrez pas les travaux trop tôt

Les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du permis de construire pour effectuer un recours. Il est donc fortement conseillé de laisser s’écouler ce délai avant de commencer les travaux de construction.

Ne pas commencer les travaux de construction dès la délivrance du permis, mais attendre au moins la clôture de l’enquête publique (c’est-à-dire le dernier jour de l’enquête publique).

Délivrance du PC et délai de recours

Cas général

L’arrêté de délivrance (ou de refus) d’un permis de construire est délivré par :

  • le maire de la commune...

Cet article est réservé aux abonnés
Logo Techniques de l'Ingenieur

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.

Cet article est réservé aux abonnés Consulter un extrait gratuit

Déjà abonné ?


Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

( 314 articles )

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Services

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir le détail de l'offre

Inscrivez-vous aux newsletters !

Contactez-nous