6. Foire aux questions
Est-il possible d’obtenir un permis de construire concernant une ICPE existante non connue de l’administration préfectorale ?
Oui, sous réserve de constituer le dossier de régularisation (demande d’autorisation environnementale,enregistrement ou déclaration suivant le cas) et de transmettre les récépissés de dépôt. Toutefois des difficultés peuvent apparaître pour continuer d’exploiter si le préfet ne donne pas une suite favorable au dossier ICPE déposé.
Au bout de combien de temps le délai d’instruction expire-t-il pour un PC concernant une ICPE ?
Le délai est de trois mois avec une possibilité de majoration d’un délai supplémentaire. Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas prévus par le
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