1. Informez l’administration de la cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement (article R. 512-46-25 du Code de l’environnement ) ou à autorisation (article R. 512-39-du Code de l’environnement ) est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt.
1.1 À quel moment doit s’effectuer la notification ?
L’exploitant doit informer le préfet dans le délai de trois mois au moins avant la cessation d’activité. Ce délai est porté à six mois dans le cas des carrières et des installations...
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Informez l’administration de la cessation d’activité
Maîtrisez l’obligation de remise en état
Sources bibliographiques
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