7. Foire aux questions
Le fait de ne pas notifier au préfet la date de l’arrêt de son activité est-il constitutif d’une infraction ?
Oui. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe (1 500 €) le fait d’omettre la notification prévue pour les installations soumises à déclaration ou à enregistrement ou à autorisation (article R. 514-4 du Code de l’environnement ).
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