3. Définissez les mesures de remise en l’état
Une fois l’usage futur du site déterminé, l'exploitant doit transmettre au préfet, dans un délai fixé par ce dernier, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts protégés par la réglementation des ICPE, compte tenu du ou des types d'usage retenus pour le site de l'installation.
Ce mémoire est appelé, dans la pratique, « mémoire de remise en état » ou « mémoire de cessation » d’activité.
La réglementation prévoit que les mesures proposées dans le mémoire comportent notamment :
les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents...
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Définissez les mesures de remise en l’état
Mettez en œuvre et suivez la remise en état
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