3. Expérimentation de l’autorisation unique
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À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis à autorisation unique les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation ICPE du code de l'environnement dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Cette autorisation unique vaut :
autorisation ICPE (au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement) ;
et permis de construire (au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme) ;
autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13...
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Expérimentation de l’autorisation unique
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