2. Démarches supplémentaires pour des installations particulières
Des démarches supplémentaires préalables à la mise en service et en lien avec le dépôt de la demande d’autorisation existent pour des installations particulières nécessitant :
un permis de construire ;
une autorisation de défrichement ;
l'établissement d'un plan de secours et d’urgence (plan d'opération interne) ;
la constitution de garanties financières.
2.1 Demande de permis de construire
Lorsqu’une installation classée implique la réalisation de constructions, son implantation est subordonnée à la délivrance d’un permis de construire.
D’une part, l’exploitant doit joindre à sa demande de permis de construire une justification du dépôt de la demande d'autorisation ; d’autre part la demande...
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Démarches supplémentaires pour des installations particulières
Expérimentation de l’autorisation unique
Sources bibliographiques
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