4. Conclusion
Ainsi, il apparaît clairement que, d'une part, la constitution du dossier accompagnant la lettre de demande d'autorisation et, d'autre part, les prescriptions établies dans l'arrêté préfectoral délivré sont, pour le pétitionnaire, des outils d'aide à la conception d'un projet connu de l'administration et des tiers dont les conditions de fonctionnement présentent des risques acceptables pour les personnes et l'environnement, font l'objet d'une surveillance et d’un contrôle par l'inspection des installations classées.
Ces règles s’inscrivent dans les principes fondamentaux de la Constitution (et sa Charte de l’environnement), en particulier les principes de prévention et de participation du public. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois, de nouvelles exigences réglementaires et techniques sont arrêtées et publiées. Elles conduisent les exploitants à approfondir les études...
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