Présentation
RÉSUMÉ
L’enquête publique, autrefois simple formalité d’information des populations, prend désormais en compte les observations du public afin de faire évoluer un projet dans l’intérêt du plus grand nombre. Dès lors, les jurisprudences ont précisé des interprétations, les domaines nécessitant une enquête ont augmenté et les procédures à suivre se sont multipliées. Dans le cadre de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, le législateur a prévu des dispositions pour regrouper les différentes enquêtes publiques, coordonner les procédures, simplifier et harmoniser les règles, et autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes. La réforme envisagée devrait simplifier le dispositif et améliorer la participation du public.
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Gérard GIRIN : Membre de la liste d'aptitude du département du Rhône aux fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête depuis 2004 - Ingénieur Apave Sudeurope en retraite chargé d'affaires en environnement
INTRODUCTION
Les premiers textes faisant référence à la nécessité de consulter le public (notamment pour la sauvegarde du droit de propriété des citoyens) remontent à des décrets datant de la période de la Révolution française (1790-1791). Toutefois, c'est un décret, pris en 1805 par Napoléon, qui crée les enquêtes commodo et incommodo relatives à la protection contre les nuisances. En réalité il s'agit plus, à cette époque, d'informer la population d'une décision du pouvoir que de recueillir l'avis du public afin d'influer sur le projet.
depuis la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, un grand nombre d'enquêtes classées dans la catégorie « commodo et incommodo » ont été rattachées aux procédures des enquêtes relevant des codes de l'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Celles qui restent sont peu nombreuses, elles sont aussi appelées de « droit commun » ou ordinaires (voir le paragraphe 1.1.3 infra).
Différents textes concernant des domaines particuliers tels que ceux relatifs notamment à la voirie et à l'expropriation sont apparus par la suite.
Il faut signaler également l'arrêt du Conseil d'État du 28 mai 1971 faisant référence à la théorie du bilan et mettant un frein au pouvoir discrétionnaire de l'administration.
la théorie du bilan est une méthodologie d'analyse d'un projet mettant en balance les avantages (tels que l'utilité publique, l'intérêt pour les populations, les créations d'emploi) qu'il procure avec les inconvénients d'ordre économique (fermeture ou délocalisation d'entreprises), financier (augmentation du coût pour la collectivité), sociaux (disparition de petits commerces, suppression d'emplois) et environnementaux (impacts sur la faune, la flore, les paysages, les cours d'eau, l'air, le bruit, etc.) qu'il représente.
À partir de cette date, un certain nombre de nouveaux textes sont apparus pour prendre en compte le souhait des citoyens de participer à l'élaboration des décisions....
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MOTS-CLÉS
urbanisme | expropriation | | ICPE | étude d'impact
VERSIONS
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- Version archivée 1 de oct. 2009 par Gérard GIRIN
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
Enquêtes publiques et commissaire enquêteur
Enquêtes publiques
Sources bibliographiques
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