2. Gestion des risques et responsabilités par des clauses environnementales
La gestion des risques environnementaux liés à l'acquisition d'un site industriel est basée sur un certain nombre d'informations à divulguer ou dont l'absence de connaissance peut être appréhendée au moyen de clauses contractuelles spécifiques, figurant dans la garantie de passif. Les garanties de passif sont particulièrement importantes dans les acquisitions de titres, car les garanties traditionnelles, notamment celles liées au vice caché, ne sont alors pas applicables aux actifs cédés.
2.1 Clauses relatives à l'information de l'administration
Conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, tout nouvel exploitant d'une installation classée doit a minima adresser une déclaration de changement d'exploitant...
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Gestion des risques et responsabilités par des clauses environnementales
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