Présentation
RÉSUMÉ
Même si les premières pierres de la réglementation des sites et terres pollués ont été posées dans le milieu des années 1970, ce n'est qu'au début des années 1990 que s'est développée une réelle politique de réhabilitation des sols pollués. En 2014, la loi Alur permet l'insertion de nouvelles dispositions, améliore la lisibilité du dispositif réglementaire et ouvre la voie notamment à une meilleure information de la population. Depuis, un décret du 19 août 2021 a modifié significativement la réglementation applicable en particulier à la cessation d’activités des installations classées. Cet article traite de la réglementation sur les sols pollués sur la base du droit positif existant au 27 avril 2022, et aborde à la fois le cas de la prévention et de la gestion des pollutions des sols.
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Carine LE ROY-GLEIZES : Avocate associée au Barreau de Paris – FOLEY HOAG AARPI
INTRODUCTION
Introduites dans les années 1970, les premières dispositions visant à assurer une protection des sols se sont développées sous l’impulsion d’une politique cohérente, qui a su évoluer au fil du temps sur la base de retours d’expérience.
Pour autant, il est apparu que la problématique de la pollution des sols ne relève pas d’un régime juridique unique, mais de plusieurs législations distinctes : la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les législations sur les déchets ou les eaux souterraines. Depuis 2010 et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », l’insertion de nouvelles dispositions concernant les sites et sols pollués dans le Code de l’environnement a amélioré la lisibilité et l’intelligibilité du dispositif réglementaire. La méthodologie nationale de gestion des sites pollués a également évolué et un important décret, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, est venu modifier significativement les dispositions applicables, en particulier aux cessations d’activité d’installations classées.
Le présent article expose le cadre réglementaire de la pollution des sols ainsi établi, lequel doit permettre de gérer les sites et sols pollués, mais également de prévenir les pollutions des sols et des eaux souterraines, ainsi que de fournir aux autorités publiques et à la population la meilleure information possible sur les sites et sols pollués.
cet article a été rédigé sur la base du droit positif (textes, jurisprudence...) existant au 27 avril 2022. Il ne tient par conséquent pas compte des évolutions postérieures à cette date, à l’exception cependant des modifications législatives majeures du droit des sites et sols pollués, qui ont été intégrées sous la forme de nota ou bien dans le corps même du texte.
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MOTS-CLÉS
installation classée | pollution | Réglementation | déchets | Sites et sols pollués
VERSIONS
Il existe d'autres versions de cet article :
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Jean-Pierre HILLEWAERE
- Version archivée 2 de juil. 2009 par Carine LE ROY-GLEIZES, Vincent SOL
- Version archivée 3 de oct. 2016 par Carine LE ROY-GLEIZES
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Cadre réglementaire de la pollution des sols
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