7. Glossaire
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement ).
Arrêtés-types
Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie...
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Glossaire
Référence réglementaire
article R. 512-47
article R. 512-48
article R. 512-54
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