4. Erreurs à éviter
4.1 Ne faites pas obstacle à l’inspection
Ce n’est pas parce que votre installation est contrôlée à vos frais par un organisme agréé que vous échappez à tout contrôle de l’inspection de l’environnement.
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du Code pénal relatives aux outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Référence réglementaire
article R. 512-47
article R. 512-48
article R. 512-54
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