Foire aux questions
Régime de déclaration, régime de déclaration avec contrôle périodique

L’exploitant est-il tenu d’adresser sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire dans les deux procédures ?

Oui, le dépôt de la demande de permis de construire et de la déclaration est simultané. Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration ou déclaration avec contrôle périodique, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire.

Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?

Non, dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Il s’agit...