7. Foire aux questions
Le fait d'avoir respecté les prescriptions réglementaires en vigueur permet-il d'atténuer sa responsabilité pénale ?
Le principe est que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le constat du respect des prescriptions techniques et des seuils de rejet énoncés par le préfet au titre de la police des ICPE peut donc conduire le juge pénal à atténuer la responsabilité de la personne poursuivie.
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