Glossaire
ICPE et responsabilité pénale

Action civile

Action exercée par la victime d’une infraction pénale, en réparation du préjudice que celle-ci lui a causé.

Action publique

Action exercée au nom de la société, qui a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur de l’infraction et la mise en œuvre d’une peine d’amende et ou de prison.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).

Crime

Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination, et la définition...